R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 46.12 Versions de la disposition

2012-12-05

46.12. Pour établir la valeur des droits des participants et des bénéficiaires visés aux fins de leur acquittement, la prime déterminée selon les hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité établies par l’Institut canadien des actuaires et telles qu’applicables à la date à laquelle est effectué le calcul doit être utilisée.

D. 1090-2012, a. 3.